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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 11 sept. 2025, n° 2023F00152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2023F00152 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Références : 2023F00152
ENTRE :
LA SAS [Localité 1] SUPERMARCHES immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 911 109 437, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL LYVEAS AVOCATS en la personne de Me [R] [A] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Virginie VIALLON FRACHETTE (EURE) Comparante en la personne de Me Virginie VIALLON FRACHETTE
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET :
LA SAS Drobak and co immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 832 441 539, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN (EURE) Comparante par Me PONCET
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS [Localité 1] SUPERMARCHES,
Attendu que la SAS [Localité 1] SUPERMARCHES s’est désistée de son instance et de son action,
Que la SAS Drobak and co a accepté ce désistement,
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement par contradictoirement en premier ressort.
Prend acte du désistement d’instance et d’action de SAS [Localité 1] SUPERMARCHES à l’encontre de SAS Drobak and co et constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce d’EVREUX se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que la SAS [Localité 1] SUPERMARCHES supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 4 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 11 Septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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