TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 NOVEMBRE 2025

Références : 2025R00047

ENTRE :

La SAS GENERAL D EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 395 206 592,

Dont le siège social [Adresse 1]

Représentée par Chatel & Associés en la personne de Me [K] [N] ([Localité 2]) Comparante par Me [K] [N]

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS LT LYV immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 932 805 401, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LES FAITS :

Dans le cadre de son activité, la SAS GENERAL D EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) est intervenue à la demande de la société LT LYV pour réaliser des travaux dans un magasin situé à [Localité 4], et a émis 3 factures :

* Facture n°2502009 d’un montant de 288,00 Euros avec une échéance au 07/03/2025

* Facture n°2502164 d’un montant de 9.827,59 euros avec une échéance au 30/03/2025

* Facture n°2503173 d’un montant de 2.505,44 euros avec une échéance au 24/03/2025

Un acompte de 3.000 euros a été versé par la SAS LT LYV.

Malgré plusieurs relances par email et courriers, les trois factures sont restées impayées sans aucun motif.

Par courrier du 21 juillet, reçu le 4 août, la SAS GENERAL D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL a mis en demeure la SAS LT LYV de régler ladite somme, en vain.

LA PROCEDURE :

Par assignation en date du 08 octobre 2025, la SAS GENERAL D EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL a assigné la SAS LT LYV devant le juge des référés aux fins de :

Constater que la créance de 9.621,03 euros due par la société LT LYV à la société GEEI ne souffre d’aucune contestation sérieuse,

En conséquence,

Condamner la société LT LYV à payer à la société Général Equipement Electrique Industriel (GEEI), à titre de provision, la somme :

* En principal de 9.621,03 euros

* Les pénalités de retard au taux BCE majorés de 10 points à compter de la date d’échéance de factures, avec capitalisation jusqu’à parfait règlement,

* 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamner la société LT LYV à verser à la société Général Equipement Electrique Industriel (GEEI) la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société LT LYV en tous les dépens de l’instance.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La SAS GENERAL D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL réclame le paiement à titre de provision par la SAS LT LYV de la somme en principal de 9.621,03 euros outre les pénalités de retard avec capitalisation jusqu’à paiement complet au taux BCE majorés de 10 points à compter de la date d’échéance de factures, avec capitalisation jusqu’à parfait règlement t, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 euros (40x3).

La demanderesse réclame également le paiement par la SAS LT LYV de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante produit pour justifier sa demande outre les trois factures (N°250209, n°2502164 et n°2503173) adressées à la société LT LYV, des devis acceptés par le client ainsi que des bons d’intervention également signés. Elle produit également une mise en demeure en date du 31 juillet 2025 à l’attention de de la société LT LYV, reçue le 04 août 2025.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à la SAS GENERAL D EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL, la provision en principal de 9.621,03 euros outre les pénalités de retard au taux BCE majorés de 10 points à compter de la date d’échéance des factures, avec capitalisation jusqu’à parfait règlement, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 euros (40x3), ainsi qu’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS LT LYV et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de SAS LT LYV ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision par la SAS LT LYV, à la SAS GENERAL D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL de la somme de 9.621,03 euros outre les pénalités de retard au taux BCE majorés de 10 points à compter de la date d’échéance des factures, avec capitalisation jusqu’à parfait règlement, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 euros.

Condamnons la SAS LT LYV à payer à la SAS GENERAL D EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL la somme de 1.500 euros, au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 30 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 06 novembre 2025 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.