Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 23 avril 2026, n° 2026R00024

TCOM Évreux 23 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société FOS MARITIME INTERNATIONAL a assigné la société LT DISTRIBUTION EUROPE pour obtenir le paiement de factures impayées relatives à des services d'importation de denrées alimentaires. La demanderesse réclame le paiement d'un solde principal de 32.501,69 euros, augmenté des intérêts et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement.

La question juridique posée est de savoir si l'obligation de payer le solde des factures est sérieusement contestable. La juridiction devait statuer sur le caractère non sérieusement contestable de la dette et accorder une provision.

La juridiction a ordonné le paiement provisionnel de 33.763,99 euros à FOS MARITIME INTERNATIONAL, ainsi que 760,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle a également condamné LT DISTRIBUTION EUROPE à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 23 avr. 2026, n° 2026R00024
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2026R00024
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic SCHRYVELaura RIAUTE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026

Références : 2026R00024

ENTRE :

La SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 410 865 638,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SCP THEMES en la personne de M^e Ludovic SCHRYVE (LILLE) ayant comme correspondant M^e Laura RIAUTE (EVREUX)

Comparante par M^e Laura RIAUTE

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 897 592 465, Dont le siège social est situé [Adresse 2] Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous M. Francis DORANGE, président d’audience, assisté de M^e Victorine DAVID, Greffier. Après avoir entendu les parties en leurs observations à l’audience publique des référés du 16 avril 2026.

LES FAITS

La société LT DISTRIBUTION EUROPE a eu recours aux services de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL pour l’importation de denrées alimentaires entre les mois de mai et d’août 2025.

La société LT DISTRIBUTION EUROPE n’a effectué que des règlements partiels, laissant subsister un solde principal pour un montant de 32.501,69 euros, en date du 18 février 2026.

Par courrier en date du 06 octobre 2025, la société FOS MARITIME INTERNATIONAL a relancé la société LT DISTRIBUTION d’avoir à payer la somme de 49.138,98 euros, incluant 637,29 euros au titre des pénalités de retard.

Par courrier du 09 octobre 2025, la société FOS MARITIME INTERNATIONAL a mis en demeure la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE, qui a par la suite procédé à deux règlements d’un montant de 1.000,00 euros chacun. La mise en place d’un échéancier est alors proposée, proposition restée sans réponse.

La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE a procédé à des règlements hebdomadaires de 1.000 euros jusqu’au 26 janvier 2026.

La société FOS MARITIME INTERNATIONAL a adressé un dernier avis avant poursuite judiciaire d’avoir à payer la somme de 33.737,13 euros, incluant 1.225,44 euros au titre des intérêts de retard, en date du 5 mars 2026.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL a assigné la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins de :

Déclarer recevable et bien fondée, l’action de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL, Juger que la société LT DISTRIBUTION EUROPE ne s’est pas acquittée des factures établies par la société FOS MARITIME INTERNATIONAL pour un montant 32.501,69 euros en principal, Juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse,

Par conséquent,

Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE à titre provisionnel au paiement au profit de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL de la somme de 32.501,69 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts pour un montant de 1.262,30 euros soit une somme globale de 33.763,99 euros selon décompte arrêté au 16 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 mars 2026 et jusqu’à complet paiement, Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE à titre provisionnel au paiement au profit de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL de la somme de 760,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE à titre provisionnel au paiement au profit de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL de la somme de 5.000,00 euros au titre de la résistance abusive,

Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE n’a pas comparu ni personne pour elle.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La demanderesse réclame le paiement par la LT DISTRIBUTION EUROPE de la somme globale de 33.763,99 euros, ainsi que de la somme de 760,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société FOS MARITIME INTERNATIONAL réclame également la condamnation de LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement d’une somme de 5.000,00 euros à titre de dommagesintérêts, ainsi que d’une somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante produit pour justifier sa demande un courrier de relance en date du 06 octobre 2025 à l’intention de la société LT DISTRIBUTION EUROPE, ainsi qu’une mise en demeure de payer en date du 09 octobre 2025.

La société FOS MARITIME INTERNATIONAL produit également deux avis de poursuite judiciaire à l’encontre de la société LT DISTRIBUTION EUROPE en date des 27 octobre 2025 et 05 mars 2026.

Il est fourni plusieurs factures impayées à l’encontre de la société LT DISTRIBUTION EUROPE allant du 10 avril 2025 au 09 juillet 2025.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL, la provision sollicitée, de 33.763,99 euros selon décompte arrêté au 16 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 mars 2026 et jusqu’à complet

paiement, ainsi qu’une somme à titre provisionnel de 760,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Attendu qu’il appartiendra au juge du fond s’il s’en trouve saisi, de statuer sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Attendu que nous devons condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la société LT DISTRIBUTION EUROPE et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE, à la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL de la somme totale de 33.763,99 euros selon décompte arrêté au 16 mars 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 mars 2026 et jusqu’à complet paiement.

Condamnons la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à titre provisionnel à la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL la somme de de 760,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamnons la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 36,74 €.

Rejetons toute autre demande.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 23 avril 2026 par Nous, M. Francis DORANGE, Président d’audience.

La minute est signée par M. Francis DORANGE Juge et par M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.