*1DE/06/39/84/11*

LRAR: -M. [C] [T] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [N] [X] -Parquet

R.G. : 2025021079 P.C. : P202501177

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS HOLDING26, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 899 634 091) représentée par son président, M. [C] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Ketty Leroux, avocate(C1703).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS HOLDING26 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899634091 et exerce une activité de vente vente de prothèses auditives sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS HOLDING26 n’emploie aucun salarié (1 salarié dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 226 371,00 euros.

* le passif s’élève à 102 933,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 107 942,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 31 octobre 2024,

* un passif trop important,

* plus de trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS HOLDING26

[Adresse 1]

Activité : La vente au détail de prothèses auditives et exercice de la profession d’audioprothésiste, l’acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise, exercice de tous mandats sociaux, activité de société holding animatrice par la définition et la mise en oeuvre de la politique générale du groupe, l’animation des sociétés qu’elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement a la définition de leurs objectifs et de leur politique économique. Profession d’audioprothésiste.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899 634 091

Etablissement(s)- RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5]

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2023 qui correspond à la date du non paiement du solde de tout compte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-luc Bour, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.