TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01745 – 2025P1686

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ SASU AD BATIMENT

DEMANDEUR

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Monsieur [X] [N], muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU AD BATIMENT, [Adresse 2],

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 26 novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 27 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01745, le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CENON, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société AD BATIMENT SASU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

A la date du 15 octobre 2025, la société AD BATIMENT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2025,

La société AD BATIMENT SASU se présente, il sera statué par jugement contradictoire,

A la barre,

Le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], indique maintenir ses demandes,

La société AD BATIMENT SASU, indique ne plus avoir d’activité et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

La société AD BATIMENT SASU, est redevable envers le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] d’une somme de 152.769,95 euros dont 101.554,00 euros en droit,

L’actif disponible est nul,

Le passif provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 149.404,00 euros,

Aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été au cours des six derniers mois,

La société AD BATIMENT SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

La société AD BATIMENT SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 27 octobre 2025, date de la délivrance de l’assignation du RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1],

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Joint les instances,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société AD BATIMENT SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société AD BATIMENT SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 881 916 498 RCS [Localité 2] (2020 B 1785), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de peinture, carrelage, plaque de plâtre.,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 27 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [D],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,