TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 26 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00194 / 2025J00005

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 09 janvier 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 750 863 078, et nommé M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me, [O] en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [C], [P], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me, [T], [I] et reçue au greffe le 10 mars 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS SOCIETE NOUVELLE PSD, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Me, [T], [I], reçu au greffe le 19 mars 2026, concluant à la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD,

Vu l’avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [C], [P], reçu au greffe le 16 mars 2026, sur la requête de conversion en liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD.

Vu les convocations adressées le 10 mars 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD,, [Adresse 1], ainsi que le représentant des salariés à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026,, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 26 mars 2026, il a été entendu :

* La SAS, [J]VEST, présidente de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD représentée par MM.,

[G], [Z] et, [N], [X], agissant suivant pouvoir de M,.[R], [J] assistés de M^e OHANIAN.

* Monsieur, [V], [M], représentant des salariés

* La SELARL FHBX représentée par Me, [O]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me, [C], [P]

* M^me Marlène ROCH, procureur adjoint

La société LOGWATER HOLDING AG avait indiqué consentir un prêt de 1,2M€ à la société, [J]VEST laquelle aurait consenti un prêt de 350 K€ à sa filiale la société PSD. Les fonds promis n’ont toutefois jamais été versés.

Aucun plan de redressement n’étant envisageable la période d’observation a fait l’objet de plusieurs renouvellements dans l’espoir de trouver un acquéreur.

Le candidat repreneur ayant renoncé à son offre un autre candidat s’est manifesté et le jugement du 5 mars 2026 a maintenu la période d’observation pour permettre l’examen de cette offre de dernière minute.

Par courrier du 10 mars 2026 le dirigeant de la société PSD a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, la société étant dans l’impossibilité de poursuivre son activité.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

De nombreuses dettes postérieures au redressement judiciaire ont été créées.

L’administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion en liquidation judiciaire.

Le représentant des salariés a émis un avis favorable à la conversion lors de la réunion du 11 février 2026 et a confirmé son accord à l’audience.

Madame le procureur a émis un favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD.

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me, [T], [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [C], [P],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

,

[J]VEST représentée par M, [R], [J], [Adresse 4]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 26 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.