Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 22 janvier 2026, n° 2025R00067

TCOM Évreux 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'apparaît pas sérieusement contestable et que M. [D] [N] a reconnu sa dette.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a accordé la somme demandée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens de l'instance devaient être supportés par M. [D] [N] en raison de son absence.

Commentaire • 1

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1. Tribunal de commerce de commerce d'Évreux, le 22 janvier 2026, n°2025R00067

kohenavocats.com · 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 22 janv. 2026, n° 2025R00067
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025R00067
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine DESROLLES

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026

Références : 2025R00067

ENTRE :

La SARL CHRISTAL EXPERTISE EVREUX immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 887 874 311, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES en la personne de M^e Carine DESROLLES (EVREUX) Comparante par M^e DESROLLES

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

M. [D] [N] Dont le siège sociale [Adresse 2] Non représenté et non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Par assignation en date du 23 décembre 2025, la SARL CHRISTAL EXPERTISE [Localité 3] a assigné M. [D] [N] devant le juge des Référés afin de :

* Condamner Monsieur [D] [N] à payer à titre provisionnel à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 3.588€ en règlement de sa facture du 1 er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025.

* Condamner Monsieur [D] [N] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamner Monsieur [D] [N] aux entiers dépens de l’instance.

M. [D] [N] n’a pas comparu ni personne pour lui.

LES FAITS :

Le 12 juin 2025, Monsieur [D] [N] a consulté la société CHRISTAL EXPERTISE représentée par Monsieur [Z] [C], expert-comptable, afin de prendre à bail des locaux commerciaux pour exercer son activité d’entrepreneur individuel.

Les projets de statut et l’étude prévisionnelle ont été reçus par Monsieur [N] le 5 août 2025 et une facture correspondant aux diligences lui a été adressée le 1 er octobre 2025, à hauteur de 2.990 euros HT, soit 3.588 euros TTC.

N’ayant procédé à aucun règlement, Monsieur [N] a été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2025, d’avoir à payer la facture. Celle-ci est restée sans réponse.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La demanderesse réclame la condamnation de M. [D] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.588 euros de sa facture du 1 er octobre 2025 avec intérêts au

taux légal à compter du 13 novembre 2025 ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante produit pour justifier sa demande, les projets de statut et l’étude prévisionnelle concernant M. [D] [N] ainsi qu’une facture de 3.588 euros en date du 01 octobre 2025 à l’attention de Monsieur [D] [N];

La demanderesse produit également une mise en demeure en date du 13 novembre 2025 à l’attention de M. [D] [N] avec avis de réception mentionnant « destinataire inconnu à l’adresse ».

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il résulte des échanges de correspondance que M.[D] [N] s’est reconnu redevable de cette somme qu’il s’était engagé à régler en vain.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à CHRISTAL EXPERTISE [Localité 3] la provision sollicitée et condamner M. [D] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme 3.588 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 ainsi qu’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de M. [D] [N] et nous statuerons dans les termes ciaprès.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Constatons la non-comparution de M. [D] [N] ni personne pour lui.

Ordonnons le paiement, par provision par M. [D] [N], à la SARL CHRISTAL EXPERTISE [Localité 3] de la somme de EUROS CENTIMES 3.588 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025.

Condamnons M. [D] [N] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE [Localité 3] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 15 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 22 janvier 2026 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.