TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00677 / 2025J00134

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [G] [A], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 819256173, pour laquelle interviennent M. [Z] [F], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [L] [I] représentée par Me [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le jugement rendu par ce Tibunal le 30 octobre 2025, autorisant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 15 mars 2026.

Vu le rapport déposé au greffe le 20 février 2026 par la SELARL [L] [I] représentée par Me [I],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 26 février 2026 à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

A cette audience, il a été entendu :

M. [G] [A]

* La SELARL [L] [I] représentée par Me [I]

La situation de M. [G] [A] s’améliore et un plan doit pouvoir être présenté. Le passif est peu important.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 15 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 15 mai 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [G] [A].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 avril 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à M. [G] [A], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à M. [G] [A] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, M. [G] [A] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, M. [G] [A] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 février 2026, M. Jérôme LINEL Président de l’audience, M. Patrick BARBIER et M. [V] [Q], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 5 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.