Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, 26 mai 2025, n° 2025L00694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00694 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
7ème CHAMBRE
À L’AUDIENCE DU 23 MAI 2025,
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, M. Phu Hien NGUYEN, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier ;
EURL AGENCE CHAMPS ELYSEES [Adresse 1]
Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l’article R643-18 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l’affaire pour l’audience pour l’examen de la clôture le 9 avril 2025 et fait citer par huissier le dirigeant le 15 avril 2025 ;
Attendu que Me [X] [U] a présenté une requête demandant la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale ;
Attendu qu’en date du 19 mai 2025, le tribunal de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’ainsi la saisine d’office pour l’examen à la clôture n’a plus d’objet ;
En conséquence,
Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur ;
Le président,
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Coopérative de crédit ·
- Caraïbes ·
- Banque ·
- Jugement ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés coopératives ·
- Partie ·
- Caution ·
- Courrier
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Prise de participation ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Mandat social ·
- Pilotage ·
- Actif ·
- Objet social
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Période d'observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Taux légal ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Banque ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Isolation thermique ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Bretagne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Application ·
- Adresses ·
- Tva
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Expert ·
- Marc ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé ·
- Cabinet ·
- Charges
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Sécurité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.