TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 Mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LGP Construction [Adresse 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [S] [F] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS LGP Construction a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS LGP Construction a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [V] [J], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 16 juin 2025 pour l’audience du 21 juillet 2025,

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [S] [F], mandataire judiciaire.

La SAS LGP Construction n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Que le dirigeant de la SAS LGP Construction ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS LGP Construction [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT,

Nomme Me [S] [F] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [C] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.