N° de Rôle : 2024L02657

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de M^e Bruno GALLARDOT, Greffier.

En présence de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République.

Le juge commissaire a été entendu et a émis un avis favorable au désistement.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELAFA MJA, pris en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, Es/Q Mandataire judiciaire de M. [C], [G], [I] [Q] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

M. [C], [G], [I] [Q] [Adresse 2]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 4 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [C], [G], [I] [Q] et a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête en date du 20 novembre 2024, la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que M. [C], [G], [I] [Q] soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 6 janvier 2025.

A l’audience du 6 janvier 2025, le Tribunal a renvoyé l’affaire pour l’audience du 10 février 2025.

A l’audience de ce jour, ont comparu : Me [N] [R], mandataire judiciaire, M. [C], [G], [I] [Q].

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lors de l’audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2024L02657,

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024L02657.

DECISION

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Prend acte du désistement d’instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, ès qualité mandataire judiciaire de M. [C], [G], [I] [Q].

Dit que le désistement est parfait.

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2024L02657.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.