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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 26 mars 2025, n° 2025011975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011975 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SARL FACADE [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [K] [G], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL [Z] [U] en la personne de Me [D] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 29 juillet 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FACADE 6 devant être clôturée le 29 juillet 2016, la procédure a fait l’objet de plusieurs prorogations de délai de clôture jusqu’au 29/07/2022. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL [Z] [U] en la personne de Me [D] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente du recouvrement de la condamnation du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL FACADE 6
[Adresse 2]
Activité : Bâtiment, bardage
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492244256
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Z] [U] en la personne de Me [D] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
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