Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2025L00172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00172
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. [L] HOUDAYER
Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Jean-Luc ROUSSELET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 19 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS [W] [D] [Adresse 1]
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [H], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 19 décembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Mme [C] [V], représentant Me [L] [H], mandataire judiciaire.
La SAS [W] [D] ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du débiteur, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS [W] [D] jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protocole d'accord ·
- Original ·
- Banque populaire ·
- Marc ·
- Accord transactionnel ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Homologation
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés
- Distribution ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fermier ·
- Activité ·
- Maintien ·
- Produit manufacturé ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire ·
- Public
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Faute ·
- Ès-qualités ·
- Comptabilité ·
- Législation sociale ·
- Liquidateur
- Entreprise ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Paiement
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action de préférence ·
- Holding ·
- Dol ·
- Information ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Rapport ·
- Investissement ·
- Consentement ·
- Visioconférence
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Adresses
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Audience ·
- Employé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.