N° de Rôle : 2025L01097

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUIN 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 16 juin 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Nicolas BENNANI

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. François CAMARD, premier vice-Procureur de la République, qui a sollicité la conversion en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR(S) :

SAS AMHAPI

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour représentant M^e Teddy BENESTY

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 24 juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS AMHAPI [Adresse 3] [Localité 1]

et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [C], mandataire judiciaire associé a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 juillet 2024, la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [M], administrateur judiciaire associé a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

La période d’observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 24 juin 2025.

A l’audience du 16 juin 2025, ont comparu :

Me [L] [M], administrateur judiciaire, Me [J] [C], mandataire judiciaire, Mme [Q] [X], présidente de la SAS AMHAPI, assistée de M^e Teddy BENESTY, avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que durant la période d’observation, la société AMHAPI n’a pas été en mesure de dégager une capacité bénéficiaire suffisante aux fins de lui permettre de présenter un projet de plan de redressement,

Attendu qu’aucune offre de reprise sérieuse, n’a été recueillie,

Attendu que le procureur de la République n’a pas requis de prolongation exceptionnelle de la période d’observation mais la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que compte de tenu de l’absence de perspective de redressement ou de cession et afin d’éviter une aggravation du passif et de préserver les droits des salariés, le tribunal de céans a par un autre jugement du 24 juin 2025, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AMHAPI,

Le Tribunal, en conséquence dira n’y avoir lieu à prolongation de la période d’observation.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article L.621-3 du Code de Commerce,

Dit n’y avoir lieu à la prolongation de la période d’observation.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.