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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 7 juil. 2025, n° 2025L01220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01220 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01220
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
M. Christophe HOUDAYER, Président,
M. Philippe AVRIL M. Dominique DALESME, juges,
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
En présence de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République.
PARTIES A L’INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
SAS [Adresse 1] PIZZA [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 31 mars 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS VIVALDI PIZZA.
Et Me [V] [Y] a été nommé liquidateur.
Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
En cet état, Me [V] [Y], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.
a comparu :
Me [V] [Y], liquidateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le liquidateur judiciaire déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2025L01220,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de Me [V] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire,
Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2025L01220.
DECISION
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d’instance de Me [V] [Y], ès qualité liquidateur judiciaire de la SAS VIVALDI PIZZA.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2025L01220.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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