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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 5 mai 2025, n° 2025L00895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00895 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00895
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 5 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Dominique DALESME M. Franck SAUL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 4 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE 10 Ave du Québec [Localité 1]
Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [E] [U], Administrateur judiciaire associée Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [E] [U], administrateur judiciaire, Me [O] [D], mandataire judiciaire, M. [N] [X], gérant de l’EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE, assisté de Me Enguerrand DE WULF, avocat,
MOTIFS
Attendu qu’une recherche de candidats repreneurs a été initiée par l’administrateur judiciaire,
Qu’à l’expiration de la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n’a été reçue,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,
Attendu que le dirigeant ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS,
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [D], Mandataire judiciaire
[Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de SELARL FHBX en la personne de Me [E] [U] en qualité d’administrateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 5 Mai 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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