Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 3 mars 2025, n° 2025L00269

TCOM Évry 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'éléments financiers et non-paiement des charges
Le tribunal a constaté que la situation financière de l'entreprise était critique et qu'aucun redressement n'était envisageable, justifiant ainsi la conversion en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 3 mars 2025, n° 2025L00269
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00269
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00269

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 6 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL CDH CONSTRUCTION [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [W], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de SARL CDH CONSTRUCTION a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [T] [W], mandataire judiciaire, M. [G] [Z], gérant de la SARL CDH CONSTRUCTION.

MOTIFS

Attendu que la SARL CDH CONSTRUCTION n’a produit aucun élément permettant de connaître sa situation financière,

Qu’elle n’est pas assurée pour l’exercice de son activité,

Que les charges courantes ne sont pas réglées,

Que les salaires ne sont pas payés,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL CDH CONSTRUCTION [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M^me Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [W], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.