N° de Minute : 2025L02765 N° de RG : 2025L02484

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Clément CABANESJuges : M^me Joëlle MANDELM. Alain SCIUTO

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Audience publique du 2 Juin 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [R] ES/Q Liquidateur de SASU TURQUOISE [Adresse 10] [Courriel 8] comparant par SCP HYEST & Associés [Adresse 3] [Courriel 11]

DEFENDEUR(S) :

SAS TURQUOISE QWARTZ [Adresse 2] RCS 903451656 Représentant Légal : TURQUOISE OR HOLDING Domicilié : [Adresse 1] à [Localité 9] [Localité 7] FRANCE non comparant

SNC ALTA QWARTZ [Adresse 5] comparant par M^e Lorraine MONTEILHET [Adresse 4]

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N • de PC : 2024J02606 N° de RG : 2025L02484

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 14 Mai 2025, la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [R] es-qualités de Liquidateur de SASU TURQUOISE QWARTZ sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [R] es-qualités de Liquidateur et ALTA QWARTZ et TURQUOISE QWARTZ, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce aux motifs :

1°) Par acte du 7 janvier 2021, la SNC ALTA QWARTZ, a donné à bail à la société TURQUOISE QWARTZ le local référencé B186 – niveau 0 boutique 52.

Le loyer annuel était de 85.000 euros hors taxes et hors charges outre un pourcentage sur le chiffre d’affaires de 8% hors taxes.

Le bail commercial a été consenti pour une durée de dix ans commençant à courir à la date de livraison du local, prévue à titre prévisionnel le 1 er juin 2021.

2°) La société TURQUOISE QWARTZ exploitait dans ce local sous la dénomination ATASAY une activité de bijouterie, orfèvrerie et horlogerie inspirée de l’orfèvre turque du même nom, dont le travail est inspiré par les cultures de l’orient et de l’occident.

3°) C’est dans ce contexte qu’un commandement de payer la somme de 74.925,39 euros lui a été signifiée par exploit d’huissier du 12 octobre 2022.

Ce commandement vise la clause résolutoire et la clause pénale du contrat de bail.

3°) Par acte délivré le 10 novembre 2022, la société TURQUOISE QWARTZ a formé opposition à ce commandement de payer devant le tribunal judiciaire de PARIS en sollicitant, outre une indemnité de procédure, ce qui suit :

« A titre principal,

Constater la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

A titre subsidiaire,

Juger que les dispositions contractuelles sur le fondement desquelles sont calculées les pénalités de retard et intérêts de retard sont constitutives d’une clause pénale ;

En conséquence, réduire le montant des pénalités et intérêts de retard à l’euro symbolique ;

Accorder à la société TURQUOISE QWARTZ un échéancier d’apurement de la dette locative que le Tribunal fixera sur une durée de 24 mois par paiements mensuels égaux à compter de son jugement ;

Fixer le montant des échéances mensuelles ;

Sous réserve du paiement des échéances, suspendre les effets de la clause résolutoire et plus généralement toute procédure d’exécution qui auraient été engagée pendant cette période ».

Par conclusions notifiées le 18 juillet 2023, la société ALTA QWARTZ demande au Tribunal :

« Déclarer mal fondée la société TURQUOISE QWARTZ en l’ensemble de ses demandes, et l’en débouter,

* Recevoir la société ALTA QWARTZ en ses demandes reconventionnelles,

* faisant droit,

* Sur la résiliation du bail,

A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 7 janvier 2021,

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de la société TURQUOISE QWARTZ,

* Ordonner l’expulsion de la Société TURQUOISE QWARTZ ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués Centre Commercial QWARTZ22-[Adresse 6], local B 186, au besoin avec le concours de la Force Publique,

* Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il lui plaira de désigner, et ce aux frais, risques et périls de la Société TURQUOISE QWARTZ, en garantie des réparations locatives et indemnités d’occupation qui pourraient être dues,

* Condamner la Société TURQUOISE QWARTZ à payer à la Société ALTA QWARTZ la somme de 171.561,56 €, au titre des arriérés arrêtés au 29 janvier 2023 – terme du 3ème trimestre 2023 inclus -, augmentée des intérêts contractuels au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage en vigueur à la date d’exigibilité du règlement, à compter de l’échéance de chaque facture, avec un minimum de trois fois le taux de l’intérêt légal,

* Condamner la société TURQUOISE QWARTZ au paiement de la somme de 17.156,16 € au titre des pénalités de retard, '

* Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la Société TURQUOISE QWARTZ à compter de la date de résiliation du bail, au montant du loyer de base majoré de 100 %, et augmenté des charges et accessoires, et condamner la Société TURQUOISE QWARTZ au paiement, de la somme fixée jusqu’à la libération des locaux,

Condamner la Société TURQUOISE QWARTZ au paiement de la somme de 4.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la Société TURQUOISE QWARTZ en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Evelyne BARBIER, Avocat aux offres de droit ».

Cette affaire est pendante devant le tribunal judiciaire de PARIS sous le n°22/13433. Elle sera appelée à l’audience du 19 juin 2025, audience en vue de laquelle les parties se désisteront, dès réception de l’homologation de l’accord transactionnel.

4°) La société TURQUOISE QWARTZ a rencontré d’importantes difficultés économiques et financières l’ayant conduit à solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de son état de cessation des paiements et de l’absence de perspectives de redressement permettant à terme de présenter un plan de remboursement du passif.

Aussi, sur déclaration de cessation des paiements et par jugement du 24 décembre 2024, le tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société TURQUOISE QWARTZ.

La SELAS M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] [R], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société et Monsieur Didier ROLLET en qualité de juge commissaire.

5°) Compte tenu de la situation obérée de la société et de l’impossibilité de céder le fonds de commerce dans un contexte économique en souffrance et dont les clauses du bail ne permettent pas la cession du fonds de commerce sans l’accord du bailleur et le paiement des loyers antérieurs par le cessionnaire, le bailleur et MJS PARTNERS se sont rapprochées en vue de convenir de la résiliation amiable du bail et de la restitution des locaux au plus vite afin d’éviter une augmentation de la dette de loyer sans perspective raisonnable de cession envisageable à court terme.

Les parties ont déterminé ensemble l’accord transactionnel joint.

fi a pour objet de mettre fin, de manière définitive et irrévocable, au litige opposant les Parties concernant le sort du bail et de la dette de loyer. Plus précisément, il prévoit la restitution des locaux et l’abandon par le bailleur de l’ensemble de sa créance à l’égard de la société TURQUOISE QUARTZ s’élevant à la somme de 435.856,64 € (en principal majoré de la clause pénale et des intérêts de retard) après compensation avec le dépôt de garantie versé lors de son entrée dans les lieux.

Ce protocole permettra de limiter le passif de la société TURQUOISE QWARTZ au passif antérieur hors la créance du bailleur laquelle représente le poste du passif déclaré le plus important entre les mains de MJS PARTNERS.

Par ordonnance du 14 avril 2025, Monsieur le juge commissaire de la société TURQUOISE QWARTZ a autorisé la SELAS MJS PARTNERS à régulariser le protocole transactionnel ci- dessus évoqué.

Attendu que la demande formée par SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [R] ES/Q Liquidateur de SASU TURQUOISE QWARTZ est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre ALTA QWARTZ et TURQUOISE QWARTZ et la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [R] es-qualités de Liquidateur de SASU TURQUOISE QWARTZ.

Laisse les dépens en frais de liquidation judicaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.