Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 8 sept. 2025, n° 2025L01658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01658 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01658
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 5 Mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS LUCEA [Adresse 1]
Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [E] [F] en la personne de Me [A] [F] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU LUCEA a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [A] [F], mandataire judiciaire.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,
Que le dirigeant de la SAS LUCEA ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par celui-ci,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS LUCEA [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [H] [K], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [T],
Nomme la SELARL [E] [F] en la personne de Me [A] [F] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [P] [L] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 8 Septembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Conseil
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Économie mixte ·
- Action ·
- Développement ·
- Conciliation ·
- Commune ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration
- Période d'observation ·
- Pharmacie ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- République ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Transport de personnes ·
- Déclaration ·
- Redressement ·
- Liquidateur
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Date ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Abattoir ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés coopératives ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Vente aux enchères ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Audience
- Installation ·
- Magasin ·
- Créanciers ·
- Manutention ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Supermarché ·
- Hypermarché
- Sociétés ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Jugement ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Commissaire de justice ·
- Siège
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Vente de tabac ·
- Jugement ·
- Confiserie ·
- Capacité
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Fourniture de bureau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.