TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 5 février 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS S.M. H.

[Adresse 2]

Par jugement en date du 16 septembre 2024, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS S.M. H,

Par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 29 avril 2025, le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire a été infirmé, et la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire rejetée,

Une nouvelle période d’observation a été ouverte d’une durée de trois mois à compter de l’arrêt de la cour d’appel de Paris,

Au cours de cette nouvelle période d’observation, la SELARL [Z] [D] en la personne de Me [Z] [D] Es/Q Liquidateur de SAS S.M. H. a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS S.M. H a été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du greffe en date du 8 juillet 2025 pour l’audience du 28 juillet 2025.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [Z] [D], mandataire judiciaire.

La SAS S.M. H ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que suite à l’infirmation du jugement de conversion en liquidation judiciaire, le dirigeant s’est présenté au rendez-vous du mandataire judiciaire sans qu’aucun document ne soit apporté,

Que le dirigeant de la SAS S.M. H a fait savoir au mandataire judiciaire qu’il rencontrait des difficultés à relancer son activité, à ouvrir un nouveau compte bancaire et à transmettre les éléments à son comptable,

Attendu qu’il a également indiqué le souhait de régler l’intégralité du passif,

Attendu qu’aucune preuve de remboursement des créances postérieure n’a été fournie,

Qu’aucun document n’a été transmis,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS S.M. H.

[Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,

Nomme SELARL [Z] [D] en la personne de Me [Z] [D] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [M] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.