Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025L00319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00319 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00319
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 20 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS [H] UP [Adresse 1]
Me [R] [N] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 20 Janvier 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu : Me [R] [N], mandataire judiciaire.
La SAS [H] UP n’a pas comparu à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du débiteur, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS [H] UP jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Remise en état ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Parfaire ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Retard
- Opéra ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Tva
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Portugal ·
- Annulation ·
- Madère ·
- Transporteur ·
- Prestation ·
- Préjudice ·
- Air ·
- Intérêt
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Instance ·
- Audience
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Inventaire ·
- Prétoire ·
- Paiement
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Référé ·
- Intérêts conventionnels ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Formation professionnelle continue ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Sport
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Ordre ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Fait ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.