N° de Rôle : 2025L00946

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL SF DISTRIB [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [H] [K] Es/Q Mandataire judiciaire de SARLU SF DISTRIB a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

L’EURL SF DISTRIB a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [V], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 21 mai 2025 pour l’audience du 16 juin 2025,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [N] [U] représentant Me [H] [K], mandataire judiciaire.

L’EURL SF DISTRIB ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire les éléments demandés par le mandataire judiciaire n’ont pas été transmis,

Que dans ces conditions le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que par courriel adressé au mandataire judiciaire, le dirigeant a donné son accord pour convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL SF DISTRIB [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [I] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [G],

Nomme Me [H] [K] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [R] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.