Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Chambre contentieux general mise en etat, 18 février 2025, n° 2024F00946

TCOM Évry 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligations légales et contractuelles
Le tribunal a constaté que le demandeur a fourni les pièces justificatives nécessaires et que la demande est recevable et fondée.
Accepté
Règlement intérieur
Le tribunal a jugé que les majorations de retard sont justifiées par le non-respect des obligations contractuelles de la société.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu que ces frais sont dus et a ordonné leur paiement par le défendeur.
Accepté
Prévision de cotisations mensuelles
Le tribunal a jugé que la demande est justifiée et a ordonné le paiement de la somme provisionnelle.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de l'association et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, ch. cont. general mise en etat, 18 févr. 2025, n° 2024F00946
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2024F00946
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2025

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024F00946

DEMANDEUR

CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L ILE DE France [Adresse 3] représenté par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE [Adresse 2]

Comparant

DÉFENDEUR

BATI SERVICES [Adresse 1] 901950733 RCS EVRY

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 14 Janvier 2025 devant le tribunal composé de :

M. Dominique DALESME, président M. Christian LAZENNEC, M^me Dominique PAYAN-GEFFRAY, juges

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU.

JUGEMENT

Jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le juge du délibéré pour le président empêché et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS

L’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ci-après dénommée l’association CONGES INTEMPÉRIES BTP, a parmi ses adhérentes la société BATI SERVICES laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 27 Septembre 2024, l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP a assigné la société BATI SERVICES en paiement de :

* 17.364,60 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2023 à Juin 2024.1.925,98 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

* 829,59 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme provisionnelle de 1.600,00 Euros par mois à compter du 1 juillet 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites ;

La cause est venue à l’audience du 14 Janvier 2025 ;

EXPOSÉ DES PARTIES

En demande, l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP expose et justifie qu’elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n’a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations ; la demanderesse produit le bulletin d’adhésion à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, l’état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l’état justificatif des frais de contentieux ;

Ainsi l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance ;

En défense, bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas à l’audience et ne fournit pas d’observations écrites, laissant supposer s’en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense ;

Attendu que l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d’autre part, les pièces justificatives à l’appui de sa demande de production de déclarations de salaires et de paiement des cotisations ;

Que dès lors la demande de l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP est recevable et bien fondée ; qu’il conviendra de condamner la BATI SERVICES au paiement des sommes demandées :

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP sollicite l’allocation de la somme de 0,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; que celle-ci a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 220 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme ;

SUR LES DÉPENS

Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit par application des articles 514 et suivant code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la BATI SERVICES [Adresse 1] 901950733 RCS EVRY à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

* 17.364,60 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2023 à Juin 2024

* 1.925,98 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

* 829,59 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme provisionnelle de 1.600,00 Euros par mois à compter du 1 er juillet 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.