N° de Rôle : 2025L02252

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Claude CHARMOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis défavorable à la poursuite de la période d’observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 8 Septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 1]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [O], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 8 Septembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu : Mme [U] [H], représentant Me [Z] [O], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la cession du fonds de commerce le 28 août 2025 et de l’absence d’activité, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS TOP MARKET jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.