N° de Rôle : 2025L00352

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [V], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 15 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS TEA [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [Z] [N] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS TEA a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS TEA a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [A] [J], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date 28 février 2025 pour l’audience du 31 mars 2025,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [Z] [N], mandataire judiciaire.

La SAS TEA ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l’URSSAF,

Attendu que les dirigeants n’ont pas remis les éléments demandés par le mandataire judiciaire permettant d’apprécier la situation économique de l’entreprise,

Attendu que la SAS TEA n’a procédé à aucun règlement concernant les honoraires du mandataire judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS TEA [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [H] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [F],

Nomme Me [Z] [N] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [S] [Y] [O]

épouse [T], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.