N° de Minute 2025P02552

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01810

Le 9 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

MALAKOFF HUMANIS AGIC ARRCO [Adresse 4]

Représenté par M^e SEVIN [Adresse 5]

DEFENDEUR :

SARL PRO BAT EXPO Adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 893304667 / N° de Gestion : 2021 B 966

Représentant Légal : M. [P] [U] [Adresse 1].

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Octobre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01896

Par acte en date du 18/08/2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 10 Septembre 2025, où le débiteur n’a pas comparu, MALAKOFF HUMANIS AGIC ARRCO demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL PRO BAT EXPO.

La créance invoquée, qui s’élève à 19485,66 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 893304667 / N° de Gestion : 2021 B 966 a pour activité : Bureau de rénovation en électricité, fournitures de travaux, notamment en général, entre liens, installations réparations et interventions, plomberie, climatisations, peinture, construction, petite maçonnerie, montage et démontage de stand, apporteur d’affaires.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 1 Octobre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e SEVIN.

M. [P] [U] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01896

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL PRO BAT EXPO Adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 893304667 / N° de Gestion : 2021 B 966

Activité : Bureau de rénovation en électricité, fournitures de travaux, notamment en général, entre liens, installations réparations et interventions, plomberie, climatisations, peinture, construction, petite maçonnerie, montage et démontage de stand, apporteur d’affaires.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 9 Avril 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ;

Mandataire Judiciaire : Me [X] [C] [Adresse 3]. ; Commissaire-priseur : SELARL Jérôme TRUCHETET et associés [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 03/12/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.