N° de Rôle : 2025L01725

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [D], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS pressing mbc [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Le jugement du 21 juillet 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [O] [H], mandataire judiciaire, M. [G] [Q], président de la SASU INSIGHT 9, elle-même présidente de la SAS PRESSING MBC 91.

MOTIFS

Attendu que le dirigeant de la SAS PRESSING MBC 91 n’a pas remis les éléments demandés par le mandataire judiciaire, notamment l’attestation d’assurance,

Attendu que le dirigeant, lors de l’audience, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS pressing mbc [Adresse 3]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [M] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [X],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [O] [H], Mandataire judiciaire

[Adresse 4] [Localité 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [Q], président de la SAS insight 9, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.