Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 7 avril 2025, n° 2025L00306

TCOM Évry 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de redressement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que le redressement de l'entreprise n'apparaissait pas possible, ce qui justifie la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025L00306
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00306
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

***************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 13 Février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LBAL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le jugement du 13 Février 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Mme [E] [U], représentant Me [T] [X], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Attendu que le dirigeant a, lors de l’audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS LBAL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Franck SAUL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY,

Nomme la SELARL [T] [X] en la personne de Me [T] [X] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [P], [L] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.