N° de Rôle : 2024P01356

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

M. Claude CHARMOT, Président,

M. Alexandre DEHE M^me Dominique ARCOS, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 31 décembre 2024 par :

Mme [M] [I] [W] [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 501 538 037,

Attendu qu’il possède la qualité de commerçant,

Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que le débiteur a comparu en personne,

Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,

Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que Mme [M] [I] [W] est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 501538037.

Dit que Mme [M] [I] [W] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 3 février 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure collective

Commet M. François CHESNAY, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 27 janvier 2025 ;

Réserve les dépens.