LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

DEMANDEUR(S)

Madame [C] [K] – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

[7] (SAS) – [Adresse 1]

Représentée par Madame [C] [K], président assistée de Maître Stéphane BLAREAU, avocat – [Adresse 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Monsieur [F] [S] Juges : Monsieur [J] [Z] Madame Claire WAIDA

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [Y] [R]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [F] [S], président et Madame [Y] [R], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

En date du 11/02/2025, Madame [C] [K], représentant légal de la société [7] (SAS) – [Adresse 1] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à l’égard de son entreprise d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;

La société [7] (SAS) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] depuis le 01/10/2021 et exploite un fonds de commerce de vente de donut’s. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Madame [C] [K] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 25/02/2025 à 09H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [C] [K], représentant légal de la société [7] (SAS) assistée de Maître Stéphane BLAREAU, avocat, en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [7] (SAS).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

[7] (SAS) – [Adresse 1]

RCS REIMS : [N° SIREN/SIRET 6]

Activité : La vente de donut’s

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 25/04/2025.

Fixe provisoirement au 05/01/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [H] [M] (Me [H] [M]) – [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622- 20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET – SEVERINE LUNEAU – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/02/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L .621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne la comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du:

Jeudi 17/04/2025 à 09H30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR du greffe au représentant légal de la société [7] (SAS).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [Y] [R]

Signé électroniquement par Monsieur [F] [S]