TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

07/03/2025

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 2 novembre 2023.

La cause a été entendue à l’audience du 17 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Monsieur [X] FRANCK, Juge,

* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistée de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

* Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente

décision le 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n°

2023J298 ENTRE – Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS – M^e Anne-Sophie SAJOUS -

[Adresse 2]

* La société GREENCORP SAS

* [Adresse 3]

* [Localité 2]

* DÉFENDEUR – représenté(e) par

* SELARL Cabinet Pascal [Localité 3] Conseil – CPS Conseil – non comparant à l’audience du 17.12.2024

* [Adresse 4]

* Monsieur [X] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREENCORP

[Adresse 5]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,91 € HT, 13,38 € TVA, 80,29 € TTC

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/03/2025 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS – M^e Anne-Sophie SAJOUS Copie exécutoire délivrée le 07/03/2025 à SELARL Cabinet Pascal SOUDAN Conseil – CPS Conseil

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré le 02/11/2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a assigné la société GREENCORP SAS en paiement des sommes de 163 651,50 euros et 11 088,57 euros outre intérêts. L’affaire a été inscrite sous le n°2023J00298.

Par acte régulièrement délivré le 24/09/2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a assigné Maître [X] [Q], ès qualités de liquidateur de la SAS GREENCORP à comparaître à l’audience du 29/10/2024 du Tribunal de commerce d’Annecy aux fins que soit constatée la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à l’encontre de la SAS GREENCORP de 163 651,60 euros au titre du prêt n°00002096672 plus intérêts et 11 088,57 euros au titre du prêt 00002412024 plus intérêts comme dit dans l’assignation. L’affaire a été enrôlée sous le N° 2023J00285 le 29/10/2024.

Par jugement du 28/11/2024 le Tribunal a prononcé la jonction de cette affaire avec celle inscrite sous le numéro 2023J298 opposant le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à la société GREENCORP SAS, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2023J298.

L’affaire fut appelée, retenue et plaidée à l’audience du 17/12/2024, la société GREENCORP SAS, représentée par Maître [Q], ès qualités de liquidateur n’étant ni présente ni représentée, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 04/03/2025 par mise à disposition au greffe, cette date de délibéré ayant été prorogée au 07/03/2025.

LES FAITS :

Selon contrat SSP en date du 15 février 2021 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a consenti à la SAS GREENCORP un prêt de 200 000 euros pour une durée de 60 mois avec 12 mois de différé, destiné au rachat de comptes courants et un prêt en date du 7 avril 2022 d’un montant de 10 000 euros destiné à financer ses besoins en trésorerie.

La SAS GREENCORP n’a pas respecté ses engagements et après relances avec courrier simple et lettre recommandée la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a dénoncé l’ouverture des crédits et l’a mise en demeure d’avoir à lui régler l’échéance de mars 2023 soit respectivement 163 651,60 euros et 11 088,57 euros plus intérêts.

Par jugement du 12/03/2024 le Tribunal de commerce d’Annecy a prononcé le redressement judiciaire de la SAS GREENCORP en désignant Maître [X] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a régulièrement déclaré sa créance à Maître [Q].

Le redressement judiciaire de la SAS GREENCORP a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 29/04/2024, Maître [Q] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Selon la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE demanderesse :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a assigné la SAS GREENCORP SAS par-devant le Tribunal de commerce d’Annecy aux fins de :

* Condamner la SAS GREENCORP à lui payer la somme de 163 651,60 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % à compter du 30 août 2023 au titre du prêt n°00002096672 d’un montant de 200 000 euros ;

* Condamner la SAS GREENCORP à lui payer la somme de 11 088,57 euros au titre du prêt n°00002412024 d’un montant de 10 000 euros outre intérêts légaux au taux contractuel à compter du 4 août 2023 ;

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [Q] mandataire judiciaire par LRAR en date du 28 mars 2024. Suite à la liquidation judiciaire de la société GREENCORP elle a confirmé à Maître [Q], ès qualités de liquidateur de la SAS GREENCORP sa créance du 28 mars 2024.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE demande donc au Tribunal de commerce d’Annecy de :

Vu l’article L322-22 du Code de commerce, Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

* Constater la créance de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DES SAVOIE à l’encontre de la SAS GREENCORP et en fixer le montant aux sommes suivantes :

* 163 651,60 euros au titre du prêt N°00002096672 d’un montant de 200 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % (taux de prêt de 0,45% + 3 points) à compter du 30 août 2023 jusqu’au règlement définitif,

* 11 088,57 euros au titre du contrat global de crédit de trésorerie n°00002412024 d’un montant de 10 000 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2023 jusqu’au règlement définitif,

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

* Les dépens ;

* Dire que les frais du présent appel en cause seront utilisés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Maître [Q], ès qualités de liquidateur de la société GREENCORP SAS n’est ni présent ni représenté.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article L322-22 du Code de commerce dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article l.626-26 dûment appelés, mais tendent iniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

Dans ces conditions la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est bien fondée à appeler dans la cause Maître [Q], pris en sa qualité de liquidateur de la SAS GREENCORP afin que l’instance en cours soit reprise de plein droit et que soit constatée sa créance à l’encontre de SAS GREENCORP et qu’il en soit fixé le montant au titres des concours susvisés au vu des pièces versées.

Le tribunal inscrira au passif de la société GREENCORP les sommes suivantes :

* 163 651,60 euros au titre du prêt N°00002096672 d’un montant de 200 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % (taux de prêt de 0,45% + 3 points) à compter du 30 août 2023 jusqu’au règlement définitif;

* 11 088,57 euros au titre du contrat global de crédit de trésorerie n°00002412024 d’un montant de 10 000 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2023 jusqu’au règlement définitif ;

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de Procédure civile ;

* Les dépens.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d’Annecy,

CONSTATE la créance de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DES SAVOIE à l’encontre de la SAS GREENCORP et en fixe le montant aux sommes suivantes :

* 163 651,60 euros au titre du prêt N°00002096672 d’un montant de 200 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,45 % (taux de prêt de 0,45% + 3 points) à compter du 30 août 2023 jusqu’au règlement définitif,

* 11 088,57 euros au titre du contrat global de crédit de trésorerie n°00002412024 d’un montant de 10 000 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2023 jusqu’au règlement définitif,

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

* Outre les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.