Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00416

TCOM Évry 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Réception d'un actif du débiteur
Le Tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt des créanciers de permettre au liquidateur d'encaisser cette somme, justifiant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00416
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00416
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Texte intégral

N° de Rôle : 2025L00416

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Olivier PLATZ, Président,

M. Patrick NAUDIN M. Philippe AVRIL, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [X].

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [W], Mandataire judiciaire associé Es/Q Liquidateur [Adresse 2]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 24 février 2025 pour l’audience du 31 mars 2025.

DEFENDEUR(S) :

M. [Y], [C], [K] [X] [Adresse 1]

Convoqué par lettre du Greffe en date du 24 février 2025 pour l’audience du 31 mars 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [Y] [X].

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [W], Mandataire judiciaire, a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 6 mai 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [W], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [J] [W], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le liquidateur judiciaire a été rendu destinataire d’un virement de 1 035,22 euros constituant un actif du débiteur,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser cette somme, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de M. [Y] [X],

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de M. [Y] [X].

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

M. [Y], [C], [K] [X] [Adresse 1]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 6 mai 2024.

Nomme la la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de liquidateur de M. [Y], [C], [K] [X]

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 mars 2027.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.