*1DE/00/08/18/11*

2025000427 – 1 -N° PC : 2025/120 CH

Tribunal de Commerce de SEDAN

JUGEMENT DU 09/10/2025

SARL TRANS FLEUVES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par requête en date du 11 Février 2025, déposée au greffe de notre Tribunal le 14 Février 2025, sous le numéro 2025000822, Maître [U], Commissaire à l’exécution du plan de la SARL TRANS FLEUVES sollicitait la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire, conformément à l’article L 626-27 du Code de commerce ;

Attendu que les parties furent convoquées à l’audience de ce jour, conformément aux dispositions de l’article R 626-48 du Code de commerce, à l’audience de ce jour ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [O] [R] et Maître [U], Commissaire à l’exécution du plan, Madame la Procureure de la République ayant pris des réquisitions écrites en faveur de la demande présentée ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l’entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (25740.90 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions sus visées ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TRANS FLEUVES

[Adresse 1]

Activité : Transport par bateau sur les fleuves de toutes marchandises, ou autres moyens de transport, achat et vente de bateaux destinés audit transport RCS [Localité 1] B 434988259 (2007B50050),

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [D] [X], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège,

Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [U] [L], prise en la personne de Maître [L] [U] [Adresse 2],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/10/2025,

2025000427-2-

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de Maître [S] [C] [Adresse 3], ou toute personne qu’il entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location,

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

Fixe à 12 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 24 mois du présent jugement et fixe au 5 Mars 2026 à 14 H 00, la date de l’audience statuant du chef de cette demande,

Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.