N° de Rôle : 2025L00887

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 2 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [J], Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 28 avril 2025 pour l’audience du 2 juin 2025.

DEFENDEUR :

SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT [Adresse 2]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 28 avril 2025 pour l’audience du 2 juin 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 octobre 2016, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [J], Mandataire Judiciaire, a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 22 janvier 2024, le même Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [J], Mandataire Judiciaire, liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [H] [J], liquidateur judiciaire.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, a été entendu et a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement en date du 22 janvier 2024,

Attendu qu’une instance pénale avait été engagée dans laquelle le liquidateur judiciaire demeurait sans nouvelles,

Que le liquidateur judiciaire a été informé que cette procédure est toujours en cours et qu’il existe un préjudice de l’ordre de 300 000,00 € à faire valoir,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT,

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT et l’application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce,

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT [Adresse 2]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 22 janvier 2024.

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

Désigne la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [J], Mandataire Judiciaire

[Adresse 1]

En qualité de liquidateur de la SARL AML AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Olivier PLATZ, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 2 juin 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.