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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 3 mars 2025, n° 2025L00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00419 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible d’appel à l’exception du ministère public,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOY, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 13 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :
SAS LS9 [Adresse 1]
Qu’une période d’observation a été ouverte,
Que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [B], Mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d’un administrateur judiciaire,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [P] [B], mandataire judiciaire, M. [C] [L] [V], président de la SAS LS9,
Qu’il ressort des éléments fournis aux débats qu’il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l’article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Nomme la SELARL TULIER POLGE-[N], prise en la personne de Maître [X]
[N] [Z] [Adresse 2]
En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés
par la loi,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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