Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2025000894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025000894 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000894 41022006 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 28/01/2022, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :
OLD’S CUSTOM 81 (SAS) – [Adresse 1] RCS [Localité 1] 894 770 247, exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Par requête en date du 29.07.2025, Maître [K] [Z] de la SCP [P] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* une action en justice à l’encontre des dirigeants est actuellement en cours ; une mesure d’interdiction de gérer est sollicitée
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à six mois ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de OLD’S CUSTOM 81 (SAS) – [Adresse 1] à la date du 27/03/2026 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Alcool ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Cessation ·
- Traiteur
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Terme
- Préavis ·
- Rupture ·
- Dépendance économique ·
- Contrats ·
- Transport ·
- Relation commerciale établie ·
- Expert-comptable ·
- Durée ·
- Résiliation ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Informatique ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Entrepreneur ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Comités
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Délibéré ·
- Débats ·
- Faire droit ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Règlement ·
- Prestation de services ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Montant ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Équipement thermique ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Référé ·
- Mission ·
- Responsive
- Adresses ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.