N° de Rôle : 2025L02625

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. [O] [C]

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS GROUPE S&G [Adresse 1]

La période d’observation est venue à expiration et le Tribunal examine la nécessité d’une conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [T] [Q] représentant Me [E] [N], mandataire judiciaire,

M. [H] [V], président de la SAS GROUPE S&G, assisté de M^e Paula GARBONI, avocate.

MOTIFS

Attendu que depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SAS GROUPE S&G n’a pas pu poursuivre son activité en raison de la perte de ses contrats de sous-traitance,

Que compte tenu de l’impossibilité d’exploiter son entreprise, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS GROUPE S&G [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [R] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [A] [Z],

Nomme Me [E] [N] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [H] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Décembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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