Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 6 juin 2025, n° 2024012589

TCOM Montpellier 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction des conditions de redressement
Le tribunal a constaté que le plan de redressement était satisfaisant et offrait des perspectives de redressement viables pour l'entreprise, justifiant ainsi son approbation.
Accepté
Nécessité d'un suivi de l'exécution du plan
Le tribunal a jugé nécessaire de désigner un commissaire pour veiller à l'exécution du plan, afin d'assurer la transparence et le bon déroulement des opérations de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 6 juin 2025, n° 2024012589
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024012589
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain ALET
Parties :	Maître Guillaume LARCENA, SARL EPILOGUE c/ NEW GYM + (SAS)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012589

Numéro PC : 4145507

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 06/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SARL EPILOGUE représentée par Maître [K] [M] [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s)

NEW GYM + (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

SIREN : 850 290 529

Représentant(s) : M^e ALET Sylvain

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno CAIRE Juges : Monsieur Stéphane NAVARRO Madame Laura LIVECCHI

Greffier présent lors des débats : Madame Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Madame Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par :

Débats en chambre du conseil du 26/05/2025

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : NEW GYM + (SAS).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil ,le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : NEW GYM + (SAS)

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 10 ans

Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit : 100 % sur 10 ans par annuités constantes avec une première échéance à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

Désigne la SARL EPILOGUE représentée par Maître [K] [M] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan : NEW GYM + (SAS)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par annuité constantes la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans selon les modalités proposé dans le plan.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que NEW GYM + (SAS) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Monsieur Bruno CAIRE