JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 19/12/2025

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001434 41023072 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 01/09/2023, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :

SNC BB GARAGE (SNC) – [Adresse 1] RCS [Localité 1] 827 477 332, exercant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Par requête en date du 11.12.2025, Maître [E] [P] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :

les associés de SNC, M. [I] et M. [C], sont solidairement et indéfiniment responsables du passif social ; le passif vérifié et définitif s’élève à la somme de 19 285.71 € ; à ce jour, aucune solution n’a été trouvée avec les associés pour apurer ledit passif ;

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à deux ans ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce :

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée :

Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;

Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de SNC BB GARAGE (SNC) – [Adresse 1] à la date du 17/12/2027 et renvoie le dossier à l’audience du même jour :

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.