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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 22 mai 2025, n° 2025L00828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00828 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00828
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025
Composition du tribunal :
L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 19 mai 2025 devant le tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis défavorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PARTIES A L’INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
SAS ALBYS [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Dominique MARTIN
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 26 février 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS ALBYS [Adresse 1]
La SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [L], administrateur judiciaire associé a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [F] [R] en la personne de Me [U] [R], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire.
La période d’observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois, et prolongée exceptionnellement pour une période expirant le 26 mai 2025.
A l’audience du 19 mai 2025, ont comparu :
Me [P] [L], administateur judiciaire, Me [U] [R], mandataire judiciaire, M. [Z] [A], gérant de la SARL HOLDJUST, elle-même présidente de la SAS ALBYS, assistée de Me Dominique MARTIN, avocat, Mme [D] [B], représentante des salariés.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le projet de plan de redressement de la société ALBYS a été déposé en date du 7 mai 2025 au greffe du tribunal de commerce d’Evry,
Que ce plan sera examiné, après consultation des créanciers, à l’audience du 30 juin 2025,
Attendu que le procureur de la république n’a pas requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,
Le Tribunal, en conséquence dira n’y avoir lieu à prolongation de la période d’observation.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS ALBYS.
Dit n’y avoir lieu à la prolongation de la période d’observation.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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