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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 19 mai 2025, n° 2025L00781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00781 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
************************
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 17 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS LGP Construction [Adresse 1]
Me [J] [K] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 17 mars 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [J] [K], mandataire judiciaire.
La SAS LGP CONSTRUCTION ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence du débiteur, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS LGP Construction afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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