2025001414 (3 – 2025000002)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 27/05/2025

Entre : La société HAGUE DIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 514 701 457, ayant son siège social situé [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Maître FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES ;

Et la société TOKHEIM SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 345 351 183, ayant son siège social situé [Adresse 2], défenderesse, ayant pour avocat Maître NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG ;

Attendu que par acte du 23/04/2025 le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l’audience des référés du mardi 13/05/2025 à 11 heures 00 ;

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13/05/2025, par devant Monsieur Marc DARIEL, Juge des référés, assisté de M^e Emeric ROBERT, greffier associé, audience au cours de laquelle a comparu M^e POUSSIER qui substitue M^e FAVRE pour la société HAGUE DIS et M^e NOEL pour la société TOKHEIM SERVICES FRANCE ;

Entendu M^e POUSSIER développer ses conclusions et solliciter que la société HAGUE DIS soit déclarée recevable et bien fondée en ses écritures, fins et conclusions ;

Solliciter la désignation d’un expert aux fins de réaliser la mission de :

* Se rendre sur place, [Adresse 1], à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties par LRAR ;

* Etablir un historique succinct des éléments du litige ;

* Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

* Se faire communiquer par les parties ou même par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise en cas de difficultés, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; entendre tous sachants ;

* Visiter et décrire le bien situé à l’adresse susmentionnée ;

* S’adjoindre, si besoin, les services d’un sapiteur ;

Y faire toutes constatations utiles sur l’existence des réserves, malfaçons, désordres et/ou nonconformités visées dans l’assignation, les pièces et éventuellement dans les conclusions ;

* Indiquer si les réserves à réception ont été reprises et lister les réserves restant à lever ;

* Faire toute mesure utile pour apprécier les causes et la gravité des désordres constatés;

* Indiquer si les travaux et contrôles réalisés par les défendeurs l’ont été dans le respect des règles de l’Art;

* Indiquer si les travaux réalisés permettent l’utilisation de la station-service conformément à son usage et dans le respect des règlementations en vigueur en la matière ;

* Le cas échéant, préconiser les éventuels remèdes et les travaux nécessaires à la reprise des désordres;

* Evaluer le coût et la durée des travaux à réaliser ;

* Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres constatés ;

* Etablir les comptes entre les parties ;

* Faire toute constatation utile à la solution du litige ;

Entendu M^e NOEL exposer qu’il soit donné acte des protestations et réserves d’usages sur les demandes de la part de la société TOKHEIM SERVICES FRANCE ;

La cause a été mise en délibéré au 27/05/2025 ;

Mais attendu qu’après audition des parties et examen du dossier, il apparaît au vu des éléments qui précédent, que la désignation d’un expert est indispensable afin de connaître les causes des désordres survenus suite aux travaux commandés par la société HAGUE DIS pour l’agrandissement et la rénovation de la station-service à la société TOKHEIM SERVICES FRANCE ;

Qu’il échet par conséquent de désigner Monsieur [W] [O], [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité d’expert judiciaire avec la mission qui sera décrite ci-après, à charge pour la société HAGUE DIS, ès qualité de demandeur, de consigner la provision de 5.000 euros à valoir sur les honoraires de l’expert, dans le délai de 3 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Donnons acte à la société TOKHEIM SERVICES FRANCE qu’elle émet les protestations et réserves d’usages quant au bienfondé de la demande ;

Passons les dépens de la présente instance à la charge de la société HAGUE DIS, demandeur à l’instance ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après avoir délibéré,

Vu l’article 145 du CPC,

Vu les pièces,

Déclarons le demandeur recevable et bienfondé en son action,

Désignons Monsieur [W] [O], [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité d’expert judiciaire avec la mission suivante :

* Se rendre sur place, [Adresse 1], à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties par LRAR ;

* Etablir un historique succinct des éléments du litige ;

* Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

* Se faire communiquer par les parties ou même par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise en cas de difficultés, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; entendre tous sachants ;

* Visiter et décrire le bien situé à l’adresse susmentionnée ;

* S’adjoindre, si besoin, les services d’un sapiteur ;

Y faire toutes constatations utiles sur l’existence des réserves, malfaçons, désordres et/ou nonconformités visées dans l’assignation, les pièces et éventuellement dans les conclusions ;

* Indiquer si les réserves à réception ont été reprises et lister les réserves restant à lever ;

* Faire toute mesure utile pour apprécier les causes et la gravité des désordres constatés ;

* Indiquer si les travaux et contrôles réalisés par le défendeur l’ont été dans le respect des règles de l’Art ;

* Indiquer si les travaux réalisés permettent l’utilisation de la station-service conformément à son usage et dans le respect des règlementations en vigueur en la matière ;

* Le cas échéant, préconiser les éventuels remèdes et les travaux nécessaires à la reprise des désordres ;

* Evaluer le coût et la durée des travaux à réaliser ;

* Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres constatés ;

* Etablir les comptes entre les parties ;

* Faire toute constatation utile à la solution du litige ;

Donnons acte à la société TOKHEIM SERVICES FRANCE qu’elle émet les protestations et réserves d’usages quant au bienfondé de la demande,

Ordonnons à la société HAGUE DIS de consigner au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG la provision de 5.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que le Greffier.