Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 21 juillet 2025, n° 2025L00353

TCOM Évry 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents requis
Le tribunal a constaté que l'absence de documents constitue un obstacle majeur à la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et que le redressement de l'entreprise n'est pas envisageable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 21 juil. 2025, n° 2025L00353
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00353
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
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Sur les parties

Parties :	SELARLh C. BASSE en la personne de Me Christophe BASSE Es/Q

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

***************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 Décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS SISINOURPIZZA 91 [Adresse 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [M] [L] en la personne de Me [M] [L] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS SISINOURPIZZA 91 a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [J] [N], représentant Me [M] [L], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Attendu que les documents régulièrement demandés par le mandataire judiciaire n’ont pas été fournis par la SAS SISINOURPIZZA 91, constituant un frein majeur à la poursuite de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS SISINOURPIZZA 91 [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M^me Dominique ARCOS,

Nomme SELARL [M] [L] en la personne de Me [M] [L] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [O] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.