Rôle 2026 003422 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

HALONA (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [F] [S] épouse [Y], gérants

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 8 avril 2026, Monsieur [O] [Y], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société HALONA et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société HALONA, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 24 juillet 2023, une activité d’achat et revente d’objets de décoration, de petits mobiliers, d’accessoires de mode, bijoux, prêt-à-porter et chaussures. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’est pas connu.

Son passif échu et exigible s’élève à 65.577,60 € pour un actif estimé à 5.457 €. La société HALONA n’a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.205,60 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 752 € et ses loyers pour la somme de 1.620 €. Elle a d’autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 30.000 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société HALONA attribue ses difficultés à une activité insuffisante et à un loyer trop élevé. La trésorerie est devenue trop faible et la société est dans l’impossibilité de renouveler son stock. Les gérants ont déjà injecté beaucoup d’argent dans la société et ne se versent pas de salaires.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : HALONA (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 30 mars 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [V], mission conduite par Me [D] [V] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [D] [V], mission conduite par Me [D] [V], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 3]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [O] [Y] et Madame [K] [F] [S] épouse [Y], gérants.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL HALONA et la SELARL [D] [V], mission conduite par Me [D] [V], à l’audience du tribunal du 13 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.