REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11822 Numéro de Procédure collective : 2025RJ310

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE

[Adresse 1]

Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

Madame [P] [D] née [V] Immatriculée au Répertoire des Métiers : 521662064 [Adresse 2] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 11/08/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 07/10/2025, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [D] [P].

La créance invoquée s’élève à 77 506,80 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE représentée par Maître [X] [Y], sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [D] [P] a comparu en chambre du conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Madame [D] [P] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [D] [P] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Lors de l’audience, Madame [D] [P] indique qu’il y a trois salariés et qu’elle est favorable à la liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [D] [P] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Madame [D] [P], adresse : [Adresse 2], activité : Travaux de peinture et vitrerie, immatriculé(e) au RCS [Localité 1] sous le numéro 521662064,

FIXE provisoirement au 07/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [Z] [E], Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [W] [L] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.