Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 11 mai 2026, n° 2026L01088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L01088 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01088
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. [A] [K], procureur de la République adjoint, qui a sollicité la poursuite de la période d’observation.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
Mme [B] [Q] [W] [Adresse 1]
Me [Y] [F] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [Y] [F], mandataire judiciaire, Mme [B] [Q] [W].
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que les éléments portant sur la période d’observation n’ont pas été remis,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au 29 juin 2026, afin de remettre les éléments portant sur la période d’observation, ainsi que les éléments prévisionnels.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de Mme [B] [Q] [W] jusqu’au 29 juin 2026.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Prétention
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Registre du commerce ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Revêtement de sol ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Carrelage ·
- Cessation
- Banque ·
- Grâce ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Dépens ·
- Débiteur ·
- Solde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sûretés ·
- Électricité ·
- Informatique ·
- Principal ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Noms et adresses ·
- Pouvoir de représentation ·
- Picardie ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Sauvegarde ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- International ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.