Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 19 novembre 2025, n° 2025L00351

TCOM Roanne 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de mesures de sanctions
Le tribunal a jugé que les motifs exposés justifiaient la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Contexte de la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de mettre fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée au vu des motifs exposés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 19 nov. 2025, n° 2025L00351
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00351
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 19 Novembre 2025

Références : Rôle n° 2025L00351 / Procédure n° 2025J00049

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [V], [I] [S] [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Achat, vente de véhicules d’occasion, épaviste (en l’état, sans démantèlement).

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 801303553.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Patrice BOUILLET et M. René GERGELE, juges,

Le greffier de ce Tribunal a convoqué M. [V], [I] [S] conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 19 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [B] [E] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [U] [W], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de mesures de sanctions envisagées;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 28 Novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [V], [I] [S] devra être présentée.

Met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.