TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00205 SAS Les Délices de [Localité 1] N° RG: 2025L03835

Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Les Délices de [Localité 1] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [G] [S], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [H] [I], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [J] [K], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un contentieux sur le fondement des nullités de la période suspecte a été engagé contre le propriétaire des locaux,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS Les Délices de [Localité 1] [Adresse 1] RCS : 979449550

Maintient Mme [G] [S], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[I] mission conduite par Me [H] [I], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [J] [K], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M^me Aude WALTER, juges assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme [G] [S] était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.