N° de Rôle : 2026L00568

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 18 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MB LEASE [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [S], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS MB LEASE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [T] [S], administrateur judiciaire, Me [H] [K], mandataire judiciaire, M. [J] [C], président de la SAS MBL INVEST, elle-même présidente de la SAS MB LEASE.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Attendu que l’administrateur judiciaire a engagé un appel d’offres destiné à la recherche d’un repreneur pour la SAS MB LEASE,

Qu’à l’issue du délai, quelques marques d’intérêts ont été recueillies mais qu’aucune offre n’a été transmise à l’administrateur judiciaire en raison d’un défaut de collaboration de la SAS MB LEASE qui n’a communiqué aucun élément permettant aux candidats repreneurs de se positionner,

Que le dirigeant de la SAS MB LEASE n’a pas communiqué au commissaire de justice l’adresse où se trouve les véhicules constituant l’actif de la société, que le commissaire de justice a donc dressé un procès-verbal de carence en date du 7 janvier 2026,

Attendu que le dirigeant de la SAS MB LEASE a, lors de l’audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS MB LEASE [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [E] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [R],

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [K], Mandataire judiciaire

[Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [S], administrateur judiciaire associée, en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [C], président de la SAS MBL INVEST, elle-même présidente de la SAS MB LEASE, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 mars 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.