N° de Rôle : 2026L00460

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME M^me Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [L], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS SOMNI [Adresse 1] [Localité 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SAS SOMNI a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [Z] [H], mandataire judiciaire, M. [V] [F], président de la SAS SOMNI,

MOTIFS

Attendu que, malgré des efforts, la SAS SOMNI n’a pas réussi à rétablir une situation économique viable durant la période d’observation,

Que les charges courantes, et notamment les salaires, n’ont pas pu être honorés depuis fin janvier 2026,

Attendu que le dirigeant de la SAS SOMNI sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS SOMNI [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [D],

Nomme Me [Z] [H] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [V] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 9 mars 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.